Dernière mise à jour : Décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Data Link Solutions (le "Prestataire") et toute entreprise souscrivant à ses services (le "Client"). Le service consiste en la fourniture automatisée d'annonces de marchés publics via une plateforme SaaS et une API.
Data Link fournit un accès à une base de données d'appels d'offres collectés auprès de diverses sources publiques. Le Client accède aux données via :
L'accès au service est soumis à la souscription d'un abonnement (Mensuel ou Annuel). Les tarifs sont communiqués sur devis ou via la grille tarifaire en vigueur. Le paiement est dû d'avance. En cas de défaut de paiement, Data Link se réserve le droit de suspendre l'accès API immédiatement.
Data Link s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7 (Obligation de moyens). Toutefois, Data Link ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des maintenances techniques, des pannes hébergeur ou des coupures internet.
Les annonces sont transcrites par des systèmes d'Intelligence Artificielle. Bien que nous visions une précision maximale, des erreurs de transcription peuvent survenir. Le Client est invité à vérifier les données critiques sur les scans originaux fournis. Data Link décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des informations fournies.
L'infrastructure technique (Code, API, Algorithmes) reste la propriété exclusive de Data Link. Le Client acquiert un droit d'utilisation des données pour son usage interne ou pour l'affichage sur son propre site, mais il lui est formellement interdit de revendre l'accès à l'API Data Link en tant que tel à des tiers concurrents.
L'abonnement est sans engagement de durée (sauf mention contraire). Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours.
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